CONDITIONS GENERALES DE VENTES ET D’UTILISATION DES LOGICIELS SODEASOFT EDITES PAR LA SOCIETE EBLM

1. Dispositions générales

Toute commande passée par le client implique son acceptation complète et sans réserve des présentes conditions générales (CGV), modifiables sans préavis, et des conditions particulières liées à la commande. Les présentes CGV s’appliquent à deux types de services distincts :

• Les logiciels en installation locale sur équipement du Client (« Logiciels en installation locale »).
• Les logiciels accessibles via une plateforme web hébergée par EBLM (« Application web en mode SaaS »).

2. Conditions spécifiques aux logiciels en installation locale

a. Licence d’utilisation

Le Client acquiert une licence non exclusive et incessible d’utilisation du logiciel, limitée à un équipement défini. L’installation, la configuration et la maintenance sont à la charge du Client, sauf disposition contraire prévue dans la commande.

b. Garantie

Les logiciels en installation locale sont garantis conformément aux termes prévus dans la licence d’utilisation. La responsabilité d’EBLM ne saurait être engagée pour les préjudices immatériels ou indirects.

c. Propriété des données

Les données créées ou manipulées dans le cadre des logiciels en installation locale restent exclusivement sous la responsabilité du Client. Il appartient au Client de réaliser des sauvegardes régulières.

3. Conditions spécifiques à l’application web en mode SaaS

a. Objet de l’abonnement

Le Client souscrit un abonnement qui lui donne droit à l’accès au logiciel via une plateforme web et aux services associés tels que prévus dans le bon de commande.

b. Durée et renouvellement

L’abonnement est souscrit pour une durée déterminée, détaillée dans le bon de commande. Avant l’échéance de la période d’abonnement, un message de rappel sera envoyé au Client un mois avant la date anniversaire, afin de permettre le renouvellement manuel de l’abonnement.

En cas de renouvellement après la date anniversaire, la nouvelle période d’abonnement débutera rétroactivement à partir de cette même date anniversaire, et non à compter de la date de renouvellement. Le Client est informé que ce mode de calcul garantit la continuité des périodes contractuelles.

En cas de non-renouvellement avant la date d’échéance, l’accès au compte sera suspendu. Les données seront conservées pendant une période supplémentaire de 30 jours. Au-delà de cette période, les données seront irrémédiablement supprimées.

c. Engagement du Client

Pendant la durée initiale ou renouvelée, le Client s’engage à respecter l’ensemble des conditions d’utilisation et de paiement. Toute résiliation anticipée entraîne la facturation des sommes dues jusqu’à la fin de la période contractuelle en cours.

d. Disponibilité et responsabilité des données

EBLM s’engage à maintenir une disponibilité du service de 99,9% pendant les heures de service normales. Les données du Client sont stockées sur les serveurs Microsoft Azure de leur région nommée « France Central », qui s’engage à respecter les normes de sécurité et de confidentialité applicables.

En outre, EBLM réalise régulièrement des mises à jour de l’application, entraînant une interruption du service d’une durée maximale de cinq (5) minutes. Ces mises à jour sont effectuées à minuit (GMT+1). En cas d’extrême urgence, EBLM se réserve le droit d’effectuer des mises à jour à tout moment, sans préavis, impliquant une interruption du service d’une durée maximale de cinq (5) minutes.

e. Tarification et paiement

Les tarifs des abonnements sont définis dans le bon de commande. Tout retard de paiement entraîne une suspension du service, après mise en demeure restée sans réponse dans un délai de 15 jours.

4. Mise en garde

Le Client a choisi le Logiciel ou l’application Web au regard de la documentation, vidéo et des informations qu’il reconnaît avoir reçues. Il appartient au Client d’évaluer de façon extrêmement précise ses propres besoins, d’apprécier leur adéquation au Logiciel et de s’assurer qu’il dispose de la compétence particulière pour l’utilisation du Logiciel.

a. Logiciels en installation locale

Le Client est seul responsable de vérifier l’adéquation des logiciels à ses besoins et leur compatibilité avec son environnement technique.

b. Application web (SaaS)

Le Client est seul responsable de vérifier l’adéquation de l’application, notamment via l’application de démo en ligne dédiée. Le Client est tenu de s’assurer que son infrastructure est adaptée pour un accès optimal à l’application web (connexion stable, mise à jour des systèmes). EBLM décline toute responsabilité en cas de mauvais fonctionnement dû à des conditions techniques non conformes.

5. Clauses communes

a. Propriété intellectuelle

Tous les logiciels et applications restent la propriété exclusive d’EBLM. Le Client dispose uniquement d’un droit d’utilisation dans les limites prévues par les présentes CGV.

b. Formation

Toute formation fournie par EBLM fait l’objet d’un bon de commande spécifique. Ces formations ne sont pas éligibles à un remboursement par des organismes collecteurs. Ces formations peuvent être réalisées à distance ou en présentiel. Dans le cas de formations en présentiel, des frais de déplacement et d’hébergement peuvent être appliqués, selon les modalités prévues dans le bon de commande. En cas d’annulation par le client, les frais engagés, y compris ceux de déplacement et d’hébergement, seront facturés.

c. Durée

Le droit d’utilisation des logiciels est concédé pour la durée prévue dans le bon de commande ou la licence, et s’applique conformément à la législation en vigueur.

d. Cession

Le Client ne peut céder ou transmettre à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, les droits et obligations issus des présentes CGV sans l’accord préalable écrit d’EBLM.

e. Mesures techniques de protection

Les logiciels et applications sont protégés par des dispositifs techniques visant à prévenir toute utilisation non conforme ou frauduleuse. Le Client s’engage à respecter ces mesures et à ne pas tenter de les contourner.

6. Date d’entrée en vigueur

Ces conditions générales de vente sont en vigueur à compter du 1er décembre 2024.

7. Loi et attribution de compétence

Seul le droit français est applicable. Tout différend survenant sur ou à l’occasion de la commande ou de son exécution sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du lieu du siège social de EBLM (F62400-Béthune).